Politique de confidentialité, de protection des données personnelles et conditions générales de vente.

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SFD
48, rue sur les Heids
Barchon (BE)
Tél. : 081 55 97 90
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i. Comment nous contacter ?
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3. Droit applicable et juridiction compétente
L’accès au site web ainsi que son utilisation et les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge.

Les Cours et Tribunaux de Wavre sont seuls compétents pour tout litige relatif au site, à son contenu ou son utilisation.

4. Conditions générales de vente

PREAMBULE:

« Air Label Score » a développé le Label international du même nom qui garantit aux Consommateurs la meilleure information sur l’émission des produits dans l’air intérieur. Grâce à ce Label, ceux-ci peuvent sélectionner les produits les moins nocifs par inhalation. « Air Label Score » attribue, à chaque produit testé, un indice de pollution allant de A+ à C représentatif du risque de toxicité par inhalation des substances détectées.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 – Définitions

Note, indice, notation : Ces termes signifient le classement remis à un produit après analyse effectuée en laboratoire par « Air Label Score ». Cette note attribuée au produit peut être « A+ », « A », « B », ou « C ». Elle est relative à la teneur en émissions de COV et d’aldéhydes qui se dégagent du produit (dont cancérigènes, perturbateurs endocriniens, allergènes, tératogènes,…)

Consommateurs: Ce terme désigne la personne ou le groupe de personnes utilisateurs du produit labellisé ou en cours de labellisation.

COV: Composé organique volatile est une substance dont l’état est gazeux à température ambiante;

Composition: La Composition d’un produit doit être entendue comme l’intégralité des ingrédients, matières premières, adjuvants, substances,… composant le produit. En aucun cas cette Composition ne peut être limitée aux obligations d’étiquetages.

Contenant : le Contenant est défini comme étant la bouteille, flacon, ou tout autre réceptacle contenant le produit désirant se voir attribuer le Label. Le Contenant inclut le réceptacle ainsi que, le cas échéant, le diffuseur, pulvérisateur ou tout autre mode de dispersion.

Label : Ce terme comprend l’ensemble des différentes versions du Label Air Label Score : quel que soit le code couleur y étant appliqué et la note jointe (ou non) ou la langue utilisée.

La terminologie « Label » englobe également les aspects scientifiques, méthodologiques ainsi que la signification relatifs au Label de « Air Label Score ».

Article 2 – Domaine d’activité

L’analyse des émissions de COV et leurs impacts sur la santé des consommateurs est une préoccupation commune des PARTIES. « Air Label Score » est un cabinet indépendant d’experts qui propose l’analyse et la labellisation de produits au regard de leurs émissions en COV et «l’Entreprise» crée des produits à destination des Consommateurs dont il désire en valoriser les qualités intrinsèques via ce Label. La complémentarité des activités est l’objet de la présente collaboration.

Article 3 – Engagements de « Air Label Score »

Les normes internationales les plus strictes

Le Label « Air Label Score » se base sur les recommandations, normes, lois et réglementations nationales et internationales reconnues provenant, entres autres, des régions suivantes : Europe, France, Etats-Unis Allemagne, Finlande, Canada, Japon, Singapour, Ontario, Wallonie,… Plus de 119 réglementations et recommandations sont respectées, dont entres autres: WHO, OEL, AgBB, MAK, AGS, ACGIH, NIOSH, PEL, TWAEV, BREEAM, AFSSET, ANSES, OQAI,… Une veille est mise en place pour permettre au Label d’anticiper et d’intégrer toutes nouvelles normes légales.

Des scénarii selon les normes ISO

Les méthodes d’analyses utilisées en laboratoires se basent sur les normes ISO16000-3, ISO16000-6, ISO16000-9, ISO16000-11 et d’autres normes internationalement reconnues. Pour compléter les normes ISO, les experts du Label « Air Label Score », définissent les scénarios d’analyse en fonction du type d’exposition et du type d’utilisation du produit. Les scénarios d’analyse sont développés pour correspondre à une utilisation « normale et réaliste » du produit.Les scénarios développés peuvent se baser sur des recommandations d’usage du fabricant en terme de quantité, de dilution, ou autre. Dans ce cas, ces recommandations d’usage seront testées préalablement pour confirmer qu’elles sont en phase avec l’utilisation réelle du produit par le Consommateur.

Une notation cohérente

Lors de la labellisation d’un produit, chaque substance volatile est analysée et quantifiée séparément. Chacune de ces substances obtient une note allant de A+ à C au regard de toutes les réglementations et normes internationales. La note finale attribuée au produit est celle de la substance qui le compose ayant obtenu la moins bonne note. Cette note sera également influencée par la quantité totale de COV détectés ainsi que par la présence de substances cancérigènes, allergènes, tératogènes.  Les notes sont mises à jour annuellement en fonction des évolutions réglementaires. D’autres critères pourront être ajoutés par « Air Label Score » si il le juge nécessaire et en fonction d’évolutions scientifiques.

Précision des résultats

« Air Label Score »  s’engage à faire effectuer par ses laboratoires partenaires des analyses avec les limites de quantification et de détection suivantes : LQ formaldéhyde COFRAC : 2.0 μg/m3, LD formaldéhyde COFRAC : 0,5 μg/m3, L’incertitude élargie relative formaldéhyde : 36%, LQ acétaldéhyde : 2.8 μg/m3, LQ autres aldéhydes : 2 μg/m3 , LQ COV : 2.0 μg/m3, LQ Benzène, trichloréthylène, DEHP, DBP:1.0μg/m3

Une indépendance totale

Il est essentiel qu’un Label soit indépendant de tout groupe d’intérêt afin de conserver son objectivité. C’est pourquoi « Air Label Score » demeure totalement indépendant dans son processus décisionnel vis-à-vis des états, institutions, groupes d’intérêts et industries et travaille avec des laboratoires indépendants pour ne pas être juges et partis lors des analyses. 

Des laboratoires certifiés, reconnus et normés

Les laboratoires indépendants possèdent les accréditations nationales et internationales nécessaires à la réalisation analyses. Ils sont donc accrédités par les organismes nationaux d’accréditation COFRAC en France ou BELAC en Belgique et respectent pour leurs analyses les normes ISO16000 11, ISO16000 9, ISO16000 3 et ISO16000 6 établies par la International Organisation for Standardization.

Des produits contrôlés aléatoirement chaque année

Dans le but de contrôler que les produits labellisés n’ont subis aucune modification volontaire ou involontaire, des analyses aléatoires sur une sélection de produits, sont effectuées chaque année. « Air Label Score » contrôle à ses frais 10% des produits analysés l’année précédente. Ces contrôles se font sur base de produits achetés en points de ventes ou sur base d’échantillons récupérés en usine ou sur le site de production. Le fabricant autorise de-facto une récupération d’échantillons à la sortie de ces usines aux heures d’ouverture.

De la clarté pour le Consommateur.

Pour garantir une information claire auprès des Consommateurs, « Air Label Score » publie ses engagements sur son site internet. Les scenarii d’analyse sont également intégrés au site web en libre accès. Les experts de « Air Label Score » sont disponibles pour répondre à toute question des Consommateurs.

Soutien à la communication

« Air Label Score » pourra fournir à «l’Entreprise», des supports en communication. « Air Label Score » n’est pas une agence marketing ni une agence média. La création de visuels et supports reste à la charge de «l’Entreprise». Les soutiens de communications sont de l’ordre de la présence des produits de « l’Entreprise » sur le site internet, des documents informatifs relatifs à la qualité de l’air intérieur ou encore une charte graphique.

Espace « note du fabricant »

« Air Label Score » permettra à «l’Entreprise» de disposer de 300 caractères pour décrire son produit sur chaque page dédiée du site web air-label.com. Une mention « Note du fabricant » précèdera celle-ci. « Air Label Score » bénéficiera d’un droit de regard en cas de communication trompeuse ou n’étant pas en adéquation avec la méthodologie d’essai.

Article 4 – Engagements de « l’Entreprise »

Envoi des produits à labelliser

«L’Entreprise» s’engage à prendre à sa charge l’envoi à au siège d’exploitation « d’Air Label Score » le(s) produit(s) à analyser. Elle  atteste que chaque produit envoyé à « Air Label Score » est un original, non dénaturé, dans sa version finale et dans son Contenant définitif et unique.

Envoi de résultats d’analyses préalablement effectuées

Si des analyses ont déjà été réalisées par un laboratoire sollicité directement par «l’Entreprise», ce denier pourra nous les fournir à condition qu’elles répondent aux critères suivants :

• Le laboratoire est indépendant de «l’Entreprise» et de leurs associés respectifs.
• Le Laboratoire est accrédité COFRAC ou BELAC et effectue les analyses en suivant les normes ISO suivantes 16000 11, 16000 9, 16000 6, 16000 3. Le laboratoire devra envoyer les accréditations.
• «L’Entreprise» atteste que la Composition et le Contenant du produit n’ont pas changé.
• Les scénarios correspondent en tous points avec ceux établis par « Air Label Score ».
  

Utilisation du Label

«L’Entreprise» s’engage:

• A ce que le Label, soit utilisé uniquement sur les produits dont la Composition et le Contenant sont 100% équivalentes à ceux analysés.
• A utiliser le Label uniquement sur les Contenants ayant été validés par « Air Label Score ».
• A utiliser et respecter la charte graphique fournie par « Air Label Score ».
• A ne pas créer de confusion auprès du Consommateur entre ses produits labellisés et non labellisés.

Validation de visuels

«L’Entreprise»:

• S’engage à faire valider au préalable chaque étiquette (recto/verso) apposée sur un produit portant le Label. Cette validation est nécessaire pour les diverses versions d’une même étiquette : emballage(s) supplémentaire(s), Contenant(s) différent(s), autre(s) taille(s) du produit ou langue(s) différente(s) .
• A la possibilité de faire valider l’ensemble de ses visuels de communication quels qu’ils soient, ainsi que les allégations relative au Label. Cela par « Air Label Score ».
• S’engage à retirer du marché, et ce sans délais, tout visuel n’ayant pas été validé par « Air Label Score » et qui viendrait ne pas respecter le paragraphe précédent  intitulé « l’utilisation du Label ». 

Recommandations d’usage au Consommateur

« Air Label Score » réalise les analyses suivants des scénarios représentatifs d’une utilisation normale du produit par le Consommateur. Un taux de dilution, un nombre de pulvérisation, une quantité de produit,… seront définis par « Air Label Score ». «L’Entreprise» s’engage, tant qu’elle utilise le Label sur son produit, à ce que le mode d’utilisation, de dilution et les recommandations d’emploi ne dépassent jamais ceux utilisés dans le cadre des analyses. Cela sur tous ses supports de communication dont son site web, emballages, communications diverses,… Dans le cas où divers Contenants du produit labellisé existent, le Label pourra être reproduit sur ceux-ci aux conditions suivantes :

• Les recommandations d’usages sont identiques pour les divers Contenants;
• Les modes d’utilisations sont identiques;
• « Air Label Score » a donné son accord écrit ;
• Les frais annuels d’utilisation sont payés.
  

Modification de la Composition d’un produit labellisé

«L’Entreprise» s’engage, en cas de modification de la Composition d’un produit aussi minime qu’elle soit, à avertir immédiatement « Air Label Score » par écrit.

Pour la réalisation d’une nouvelle analyse sur un produit déjà labellisé, le prix de la ré-analyse sera soumis à la remise d’une nouvelle offre.

Dans le cas où il est décidé de ne pas refaire d’analyse, le Label ne pourra pas être reproduit sur le nouveau produit. Cela prenant effet de manière immédiate. L’Entreprise devra donc, en cas de changement de Composition, modifier les étiquettes avant la mise sur le marché de ces nouveaux produits.

Modification de réglementation et impact sur notation

Si un nouveau standard national ou international reconnu, prouve une toxicité supérieure ou inférieur à ce qui était jusqu’alors le standard reconnu, et que cela impact la note du produit ; «l’Entreprise» accepte:

• Que la note octroyée était valable pour la durée des frais d’utilisation annuelle en cours.
• De fournir la date de la prochaine impression d’étiquettes ainsi que les lots sur lesquels celles-ci seront apposés.
• De ne plus imprimer d’étiquettes avec l’ancienne note. La nouvelle note pourra être appliquée si l’Entreprise le désire et ce moyennant une continuité de paiement des frais d’utilisation annuelle.
• Dans tous les cas ne plus distribuer le moindre produit avec l’ancienne note un an après la fin de la période frais d’utilisation où la modification a été signalé. 
• Que « Air Label Score », sur son site internet et au choix de l’entreprise:
  • Changera immédiatement la note obtenue sur le produit.
  • Enlèvera la note obtenue en signifiant que suite aux modifications de réglementation « l’Entreprise » a décidé de reformuler son produit avant d’y faire de nouvelles analyses.
  • Enlèvera la note obtenue en signifiant que suite aux modifications de réglementation « l’Entreprise » a décidé de ne pas continuer à communiquer sur la note obtenue.
• « Air Label Score » retirera ces mentions à partir du moment où plus aucun produit ne sera distribué avec le Label.

Attestation sur l’honneur

«L’Entreprise» accepte de signer chaque année, dans le cadre de la reconduction du Label, une attestation sur l’honneur signifiant la non-modification de la composition du produit.

Autorisation de communication

«L’Entreprise» autorise « Air Label Score » à communiquer sur les produits labellisés à partir du moment où « L’Entreprise»:

• Communique de son côté sur les produits en question où ;
• Fournit une autorisation par écrit.

«L’Entreprise» fournira les visuels nécessaires pour l’intégration desdits produits sur le site internet et les autres supports de communication d’« Air Label Score ».

Interdiction de communication partielle

« L’Entreprise» accepte le fait que la finalité du service fourni par « Air Label Score » est l’attribution d’une note au produit.

« L’Entreprise» ne pourra a aucun moment communiquer sur une information fournie par « Air Label Score » si elle ne communique pas sur la note obtenue.

Article 5 – Synergie Web

Les parties s’engagent, sur leurs sites internet respectifs, et ce dans les différentes versions (langues) du site, à créer des liens entres leurs pages produits.

Article 6 – Contrôles aléatoires ayant une incidence sur la notation

«L’Entreprise» est consciente que « Air Label Score », effectue des analyses de manière aléatoire. Celles-ci se feront sur des produits labellisés qui seront achetés en magasin ou sur des échantillons récupérés en usine. 10% des références mises sur le marché l’année N-1 seront ré-analysées. «L’Entreprise» autorise pour cela « Air Label Score » à venir à l’improviste en usine aux heures d’ouverture demander un échantillon et assure pouvoir le lui fournir.

Si aucun changement de Composition n’a d’incidence sur la note du produit, « L’entreprise » en sera avisée et  « Air Label Score » le signifiera sur son site Web.

Dans le cas ou cette analyse révèle un changement de Composition « Air Label Score » prendra contact avec «l’Entreprise» dans les 7 jours ouvrables après réception des résultats pour essayer d’en déterminer l’origine.

Une 2^ème analyse de contrôle sera effectuée sur base d’un second achat aléatoire en point de vente aux frais de « Air Label Score ». Cette analyse sera effectuée sur le même lot.

Dans le cas ou l’erreur se confirme en 2^ème analyse, « les Parties » considèrent qu’il y a eu modification ou altération de la Composition du produit de manière volontaire ou involontaire par «l’Entreprise», un de l’un de ces sous-traitants, ou dans la chaîne de production. Ces aspects étant considérés de la responsabilité de «l’Entreprise».

«L’Entreprise» s’engage, dans un délai de 30 jours après la notification écrite de « Air Label Score » :

• A rembourser sans délais les 2 analyses déjà effectuées. Le prix étant celui de l’analyse initiale du  ou des produit(s).
• A retirer de tout les supports ou médias, toute allusion à la labellisation du ou des produits concernés.
• A soit changer, pour toute nouvelle impression, les étiquettes des produits concernés en y apposant la nouvelle note ; soit enlever sur toute nouvelle impression, la mention du Label.
• « Air Label Score » et « l’Entreprise » retireront, dans un délai de 7 jours ouvrables, le produit en question de leurs sites internet respectifs.

«L’Entreprise», pourra, si elle le désire et à ses frais, faire analyser 2 lots postérieurs au lot incriminés. Ces lots seront achetés par « Air Label Score » aléatoirement. Si la contamination ne se renouvelle pas, les « Parties » considèrent que seul le premier lot analysé a été concerné. Le produit pourra donc récupérer sa note initiale.

Si «l’Entreprise», décide de ne pas faire analyser de lots postérieurs, ou que ces analyses confirment la contamination, «l’Entreprise» s’engage à dédommager « Air Label Score » de l’impact sur la réputation et la crédibilité du Label à payer une pénalité. 50% de cette pénalitée sera investie dans des associations actives dans le secteur de la dépollution de l’air intérieur en France ou à l’étranger.

Article 7 – Affichage non autorisé par Airlabel

Si «l’Entreprise» distribue, sans l’accord de « Air Label Score », des produits n’ayant pas été analysés. L’entreprise autorise « Air Label Score » à faire des tests aux frais de « l’Entreprise » en urgence et au tarif correspondant à une « analyse en cas d’urgence » de la liste tarifaire des prestations de « Air Label Score » (Soit le prix majoré de 20%). Les résultats de ces analyses seront communiqués sur le site internet du label quels que soit la note obtenue et à minima tant que les produits se trouvent en magasin.

Article 8 – Prix et modalités de paiement

Les prix et modalités de paiement sont systématiquement soumis à un devis.

Echéance de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, au plus tard dans les quinze jours de leur envoi. 

Passé ce délai un rappel de paiement sera envoyé et sera à payer dans les six jours. Toute facture impayée après ce rappel produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. 

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 5% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture. 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Article 9 – Responsabilité

«L’Entreprise» est responsable de la manière dont elle communique sur la note obtenue sur ses divers marchés : cela tant pour l’utilisation du Label que pour les visuels de communication développés que pour le discours commercial. La validation des visuels par « Air Label Score » ne dédouane pas « l’Entreprise » de cette responsabilité. « Air Label Score » ne pourra être tenu responsable de tout discours commercial émanant de « L’Entreprise » et contenant des allégations fausses, mensongères ou trompeuses pour le consommateur sur les divers marchés.

Article 10 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent qu’elles sont, et demeureront pendant et après la durée de la présente convention des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Article 11 – Confidentialité

Une convention de confidentialité est établie séparément de ce document. Le contenu du présent document n’est pas considéré comme confidentiel car il peut être explicité pour garantir la qualité des engagements respectifs.

Article 12 – Résiliation

« L’Entreprise » aura le droit de résilier son obligation de paiement de frais annuels. Cette résiliation entrainera l’obligation de «l’Entreprise» de retirer les produits labellisé de la vente et de ne plus commercialiser de produits portant le Label « Air Label Score ».  Pour toute année entamée pendant laquelle un produit labellisé sera distribué, ou présent sur un marché, les frais annuels d’utilisation seront dus. La résiliation ne dégage en rien les parties de leurs responsabilités face à leurs engagements respectifs.

Article 13 – Réserve de propriété

L’ensemble des logos, marques, photos, Label et modèles figurant sur les documents sont la propriété de « Air Label Score ». Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos, Label et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite en dehors de l’utilisation pour laquelle il a été convenu.

Article 14 – Clauses d’arbitrages et litiges

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, feront d’abord l’objet d’un arbitrage, avant d’engager d’autres procédures. Le tribunal compétent pour régler cet arbitrage est le tribunal de Wavre.

Article 15 – Nullité

La nullité de l’une des stipulations de la présente convention n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de la convention elle-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.