AIR LABEL SRL – Conditions générales – Version 2.0 – 30 septembre 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. PRÉAMBULE

1.1. Notre société. AIR LABEL SRL (ci-après « AIR LABEL ») est une société belge dont le siège social est établi au 19 avenue des Volontaires, 1160 Bruxelles, Belgique, et enregistrée sous le numéro de TVA BE 0721.823.817.

Coordonnées :

Adresse : 19 avenue des Volontaires, 1160 Bruxelles, Belgique

Site officiel : www.air-label.com

Téléphone : +32 2 808 18 34

E-mail : contact@air-label.com

1.2. Nos services. AIR LABEL exploite le système d’évaluation et de labellisation Air Label Score relatif aux émissions dans l’air intérieur. Les essais sur les Produits sont réalisés par un laboratoire indépendant disposant des compétences et accréditations requises pour les analyses concernées, selon les méthodes et scénarios d’essai précisés dans le Référentiel public Air Label Score applicable.

Le label Air Label Score (ci-après le « Label ») fournit aux consommateurs une information structurée sur le niveau d’émissions mesuré dans des conditions d’essai définies. Chaque Produit évalué reçoit une note allant de A+ (très faibles émissions) à C (émissions plus élevées). La note ne constitue pas une garantie générale de sécurité, de santé, de non-toxicité ou de conformité réglementaire.

Le Label est attribué sur la base d’analyses réalisées par un laboratoire indépendant et des règles définies dans le Référentiel public Air Label Score accessible au public. De plus amples informations sont disponibles sur www.air-label.com.

2. OBJET

2.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre AIR LABEL et ses clients professionnels, belges ou étrangers (ci-après les « Clients »), dans le cadre (i) de l’analyse et de l’évaluation des Produits, (ii) de l’émission d’un rapport Air Label Score et, lorsqu’il est expressément commandé, (iii) du droit d’utiliser et de communiquer le Label, tel que décrit dans l’offre émise par AIR LABEL (ci-après l’« Offre »). Les Conditions font partie intégrante du contrat conclu entre AIR LABEL et le Client.

2.2. En acceptant l’Offre, en émettant un bon de commande s’y référant ou en commandant les Services de toute autre manière, le Client accepte les documents contractuels énumérés ci-dessous.

– la politique de confidentialité disponible sur notre Site Internet à l’adresse https://air-label.com/fr/politique-de-confidentialite ;

– les présentes Conditions ;
– l’Offre ;
– le Référentiel public Air Label Score applicable ;
– les règles applicables en matière de communication et d’utilisation graphique.

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre AIR LABEL et le Client concernant leurs droits et obligations respectifs. Tout autre document (conditions générales du Client ou de tiers, documents commerciaux, chartes, etc.) est par conséquent inapplicable. Les Parties conviennent qu’il ne peut être dérogé aux Conditions qu’avec l’accord écrit préalable d’AIR LABEL. L’acceptation par AIR LABEL de commandes émises par le Client ou la confirmation de commande adressée par AIR LABEL au Client ne vaut pas renonciation à l’application des présentes Conditions. Lorsqu’AIR LABEL a expressément accepté de renoncer à certains droits découlant des présentes Conditions, celles-ci demeurent applicables pour le surplus.

2.3. AIR LABEL peut modifier les présentes Conditions pour les Offres ou renouvellements futurs. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à un engagement à durée déterminée en cours, sauf si elles sont imposées par une disposition impérative, nécessaires pour protéger la crédibilité du Label ou expressément acceptées par écrit par le Client.

2.4. La version française des présentes Conditions fait foi. Toute traduction est fournie uniquement à titre informatif.

3. DÉFINITIONS

3.1. « Conditions » désigne les présentes conditions générales, y compris l’Offre, la politique de confidentialité et les mentions légales mises à disposition sur le Site Internet ;

3.2. « Informations confidentielles » désigne toute information communiquée par AIR LABEL ou le Client à l’autre Partie, sous forme orale, écrite, électronique, visuelle ou autre, notamment lors de réunions, visites ou autrement, qu’elle considère comme exclusive et confidentielle, y compris, sans limitation, toute partie d’une information scientifique ou technique, tout dessin, procédé, procédure, formule, donnée, amélioration, matériel biologique, programme informatique ou document source, ainsi que toute information relative aux affaires financières, produits, procédés, services, clients, listes de clients, plans d’affaires, salariés, rémunérations, recherches, développements, ingénierie, idées, inventions, propriété intellectuelle, demandes de brevet, savoir-faire, œuvres de l’esprit, fabrication, achats, comptabilité, distribution et marketing des Parties, ou toute information qui, au moment de sa divulgation sous quelque forme que ce soit, est ou devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle par la Partie destinataire (ci-après les « Informations confidentielles ») ;

3.3. « Consommateur(s) » désigne les personnes physiques susceptibles d’acheter ou d’utiliser des Produits portant le Label ou de consulter des informations relatives à la note Air Label Score.

3.4. « Client(s) » désigne le client d’AIR LABEL auquel des Services sont fournis en lien avec un ou plusieurs Produits qu’il fabrique et commercialise sous sa propre responsabilité ;

3.5. « Label » désigne les signes et visuels de notation Air Label Score, y compris les marques de certification enregistrées identifiées dans la présente clause, accompagnés de la note applicable A+, A, B ou C. L’emploi de l’expression « marque de certification » au titre de l’enregistrement de la marque ne modifie pas la portée de l’évaluation du Produit décrite dans le Référentiel public.

Et, d’autre part, les aspects scientifiques et méthodologiques ainsi que le savoir-faire utilisés par AIR LABEL dans le cadre des Services.

3.6. « Offre » désigne la proposition d’AIR LABEL qui, conjointement avec les présentes Conditions, régit la relation entre AIR LABEL et le Client et décrit les Services devant être fournis par AIR LABEL relativement au Produit du Client conformément à la clause 4, ainsi que les conditions financières dues par le Client à AIR LABEL conformément à la clause 5 des Conditions ;

3.7. « Produits » désigne les produits du Client faisant l’objet des Services d’AIR LABEL ;

3.8. « Services » désigne, tel que précisé dans l’Offre, l’analyse en laboratoire, l’application du Référentiel public, la détermination de la note, l’émission du rapport, la vérification finale par AIR LABEL et, lorsque ce droit a été commandé et payé, l’octroi d’un droit limité d’utiliser et de communiquer le Label.

3.9. « Site Internet » désigne le site d’AIR LABEL accessible à l’adresse www.air-label.com.

4. SERVICES

4.1. Tous les Services relatifs au Produit du Client sont décrits dans l’Offre d’AIR LABEL et sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ».

Toute description, expérience, tout Produit ou contenu relatif aux Services devant être fournis par AIR LABEL au Client, y compris sur le Site Internet, est donné à titre indicatif et peut différer du contenu correspondant fourni à d’autres Clients. AIR LABEL décline toute responsabilité résultant de telles différences.

4.2. Sauf convention contraire, tout délai éventuellement communiqué par AIR LABEL pour la livraison d’un Service est indicatif et non contraignant. AIR LABEL met tout en œuvre pour estimer correctement le délai de livraison. AIR LABEL ne peut toutefois être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison des Services et aucun remboursement ne peut être réclamé par le Client lorsque ce retard résulte de circonstances échappant au contrôle d’AIR LABEL, telles qu’un cas de force majeure ou une décision d’un partenaire ou prestataire d’AIR LABEL.

4.3. AIR LABEL met tout en œuvre pour fournir les Services avec professionnalisme et diligence. Sous réserve de l’exécution par le Client des obligations prévues par les présentes Conditions, AIR LABEL met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité des Services convenus conformément aux présentes Conditions et à l’Offre.

Plus particulièrement, les Services sont exécutés selon la répartition des rôles et responsabilités suivante :

1. AIR LABEL demeure totalement indépendante dans son processus décisionnel à l’égard des États, institutions, groupes d’intérêt et du Client.
2. Un laboratoire indépendant désigné dans le cadre du système réalise les analyses, introduit les données analytiques dans l’application web AIR LABEL, applique le Référentiel public applicable au moyen de cette application, détermine la note qui en résulte et génère le rapport correspondant.

• Le laboratoire indépendant demeure responsable de l’exécution des analyses, des données analytiques introduites et de l’application correcte du processus technique documenté dans le périmètre qui lui est confié.
• Les analyses sont réalisées conformément aux méthodes, limites de quantification, limites de détection et scénarios d’essai définis dans le Référentiel public applicable et dans la documentation du laboratoire.
• AIR LABEL procède à une vérification finale du dossier et du rapport avant leur diffusion, sans répéter les calculs du laboratoire. AIR LABEL demeure responsable de la décision finale autorisant l’utilisation du Label, du Référentiel public et des règles de communication, ainsi que du traitement des réclamations et des décisions de surveillance, de suspension et de retrait.

1. Les méthodes applicables à chaque catégorie de Produits sont celles définies dans la version du Référentiel public applicable au moment de l’ouverture du dossier.

AIR LABEL est propriétaire du Référentiel public et des scénarios d’essai et en assure la maintenance. Les scénarios tiennent compte de la catégorie du Produit, de son usage prévu, du lieu d’utilisation, de la quantité, de la dilution et des autres paramètres d’exposition pertinents ; ils sont décrits dans le Référentiel public.

Lorsque les scénarios élaborés reposent sur les recommandations d’utilisation du Client concernant la quantité, la dilution ou tout autre facteur, AIR LABEL met tout en œuvre pour vérifier préalablement ces recommandations et confirmer qu’elles correspondent à l’utilisation réelle du Produit par le Consommateur.

1. Au cours du processus d’évaluation, les substances et indicateurs définis dans le Référentiel public sont analysés et évalués selon les règles applicables. Une note allant de A+ à C est déterminée pour le Produit dans le cadre du scénario d’essai défini.

Niveau d’émissions dans l’air intérieur	Très faible	Faible	Modéré	Plus élevé
Interprétation de la note	Très faibles émissions dans l’air intérieur.	Faibles émissions dans l’air intérieur.	Émissions modérées dans l’air intérieur.	Émissions plus élevées dans l’air intérieur.
Valeurs limites d’exposition issues de plus de 119 organismes internationaux	Toutes les substances détectées respectent les valeurs limites les plus strictes.	Une seule substance détectée dans le Produit peut dépasser légèrement la valeur limite existante la plus stricte.	Une seule substance détectée dans le Produit peut dépasser la valeur limite existante la plus stricte.	Une ou plusieurs substances détectées dans le Produit peuvent dépasser la valeur limite existante la plus stricte.
Substances cancérogènes et tératogènes	Aucun dépassement de limite.	Aucun dépassement de limite.	Aucun dépassement de limite.	Dépassement possible de la valeur de référence observé.
Recommandations d’utilisation	Respectez les quantités indiquées. Pensez à aérer.	Respectez les quantités indiquées et pensez à aérer votre logement.	Si possible, réduisez les quantités indiquées. Limitez l’exposition des personnes à risque. Il est important d’aérer votre logement.	Évitez d’utiliser le Produit. Limitez l’exposition de longue durée. Il est indispensable d’aérer votre logement. Protégez-vous avec un masque lors de l’utilisation ou de l’application.

La note du Produit est calculée conformément aux règles d’agrégation et de décision finale définies dans le Référentiel public applicable. Seules l’interprétation autorisée et les allégations correspondant à la note finale peuvent être communiquées.

Toute modification des critères, seuils ou règles de calcul est documentée dans une nouvelle version du Référentiel public. Les dossiers ouverts avant le 27 septembre 2026 restent évalués selon la version applicable lors de leur ouverture ; les dossiers ouverts à compter de cette date sont évalués selon la version V1.4 ou toute version ultérieure qui leur est expressément applicable.

6. Conformément à la clause 6.3 h), AIR LABEL procède chaque année à des contrôles aléatoires afin de vérifier que les Produits certifiés n’ont fait l’objet d’aucune modification volontaire ou involontaire ; des analyses aléatoires ou ciblées sont réalisées annuellement sur une sélection de Produits.
7. Le droit d’utiliser le Label est accordé pour la durée déterminée d’un (1) ou de trois (3) ans précisée dans l’Offre. Toute utilisation après l’expiration de cette période requiert l’acceptation d’une nouvelle Offre par le Client. La surveillance technique et les obligations continues de conformité du Client s’appliquent pendant toute la période autorisée.

Il n’y a pas de renouvellement automatique. AIR LABEL peut soumettre une nouvelle Offre avant l’échéance. Le renouvellement ne prend effet qu’après l’acceptation de cette nouvelle Offre et le paiement des redevances correspondantes conformément à l’Offre.

1. Dans un souci de transparence à l’égard des Consommateurs, AIR LABEL est autorisée à publier sur le Site Internet ses engagements relatifs aux Services, aux laboratoires impliqués et aux scénarios d’analyse. Le Client accepte que les experts d’AIR LABEL répondent aux questions que les Consommateurs pourraient poser.

En outre, AIR LABEL met à la disposition du Client un encart de 330 caractères afin de décrire son Produit sur chaque page dédiée du Site Internet. Cet encart est précédé de la mention « Note du fabricant » ; il est convenu que le Client demeure responsable de tout contenu transmis à AIR LABEL.

AIR LABEL est autorisée à contrôler et à modifier ce contenu, après en avoir informé le Client, lorsque l’information est trompeuse ou ne correspond pas à la méthodologie d’analyse utilisée dans le cadre du processus de certification.

1. À la demande du Client, AIR LABEL lui fournit une assistance ou des supports de communication. AIR LABEL peut également, à la demande et aux frais du Client, l’accompagner lors de conférences de presse. La rédaction des discours et des textes figurant sur les supports promotionnels, ainsi que la création des visuels et supports graphiques, restent sous la responsabilité du Client.

4.4. AIR LABEL met tout en œuvre afin (i) de fournir les Services et les analyses correspondantes sur la base des recommandations, normes, lois et réglementations nationales et internationales les plus reconnues et (ii) d’anticiper et d’intégrer les nouvelles réglementations et recommandations pertinentes pour les Services et la certification du Produit du Client. AIR LABEL ne peut toutefois être tenue responsable si certaines normes ou recommandations ne sont pas intégrées aux Services fournis au Client. Le Client accepte qu’AIR LABEL décide, à sa seule discrétion, des normes ou recommandations prises en compte dans le périmètre des Services et qu’elle ne puisse être tenue responsable de ne pas y intégrer, à la demande du Client ou autrement, certaines normes, recommandations, lois ou réglementations.

AIR LABEL met tout en œuvre pour mettre régulièrement à jour ses bases de données afin (i) d’intégrer de nouvelles normes susceptibles d’être prises en compte ou (ii) d’assurer le suivi des normes déjà intégrées dont le contenu et les exigences doivent être adaptés à de nouvelles exigences régionales, nationales ou internationales. AIR LABEL met à jour sa base de données selon le processus suivant :

1. AIR LABEL intègre, dans les meilleurs délais, les nouvelles normes ou les nouvelles exigences de normes existantes à sa base de données afin de permettre une validation appropriée de la méthodologie utilisée et, dans la mesure du possible, de l’autorité ayant émis la nouvelle norme.
2. Il est convenu qu’une nouvelle norme peut indiquer, pour certaines substances, un niveau de toxicité supérieur ou inférieur à celui précédemment reconnu ; en cas de modification de la notation de toxicité découlant des nouvelles normes prises en compte, AIR LABEL informe par écrit le Client de cette modification potentielle de la note.

Le Client accepte les procédures suivantes :

1. i) Le Produit obtient une note Air Label Score plus favorable.

Si le Client souhaite utiliser le Label au cours de l’année suivante :

• le Client paie les redevances annuelles d’utilisation conformément à la clause 5 ;
• le Client peut modifier la note et utiliser le Label correspondant sur tout support de communication ;
• AIR LABEL modifie la note de toxicité affichée sur le Site Internet dans les trente (30) jours suivant le paiement des redevances annuelles d’utilisation.

1. ii) Le Produit obtient une note Air Label Score moins favorable et le Client souhaite continuer à utiliser le Label avec la nouvelle note.

Aspects pratiques :

• le Client paie les redevances annuelles d’utilisation conformément à la clause 5 ;
• le Client communique à AIR LABEL le numéro de lot des étiquettes déjà imprimées ou le nombre d’étiquettes imprimées ainsi que leur période d’écoulement ;
• le Client signe une déclaration reprenant les engagements de communication énoncés ci-dessous ainsi qu’un engagement relatif à sa propre responsabilité dans le cadre de la commercialisation du Produit ;
• AIR LABEL modifie immédiatement la note de toxicité affichée sur le Site Internet.

Communication :

• le Client modifie la note de toxicité et le Label correspondant sur l’ensemble de ses supports en ligne, télévisés et radiophoniques dans un délai de six (6) semaines ;
• dès réception de la notification relative à la modification de la note de toxicité, le Client s’abstient d’imprimer de nouvelles étiquettes ou tout autre support de communication ;
• dès réception de cette notification, le Client s’abstient de toute nouvelle communication externe relative au Label et/ou à l’ancienne note de toxicité ;
• le Client informe son agence média et son agence de presse, ainsi que l’ensemble de ses salariés, et exige de leur part le respect des dispositions qui précèdent.

iii) Le Produit obtient une note Air Label Score moins favorable et le Client ne souhaite plus utiliser le Label, mais des Produits portant encore l’ancienne note resteront sur le marché après la fin de la période en cours.

Si le Client décide de ne plus utiliser le Label avec la nouvelle note au cours de l’année suivante, mais dispose d’un stock d’étiquettes imprimées qui sera mis sur le marché sous sa propre responsabilité après la fin de l’année en cours :

Aspects pratiques :

• le Client paie les redevances annuelles d’utilisation conformément à la clause 5 ;
• le Client communique à AIR LABEL le numéro de lot des étiquettes déjà imprimées ou le nombre d’étiquettes imprimées ainsi que leur période d’écoulement ;
• le Client signe une déclaration reprenant les engagements de communication énoncés ci-dessous ainsi qu’un engagement relatif à sa propre responsabilité dans le cadre de la commercialisation du Produit ;
• au choix du Client, AIR LABEL modifie la note de toxicité affichée sur son Site Internet à la fin de la période en cours ou retire le Produit du Site Internet.

Communication :

• le Client modifie la note de toxicité et le Label correspondant sur l’ensemble de ses supports en ligne, télévisés et radiophoniques dans un délai de six (6) semaines ;
• dès réception de la notification relative à la modification de la note de toxicité, le Client s’abstient d’imprimer de nouvelles étiquettes ou tout autre support de communication ;
• dès réception de cette notification, le Client s’abstient de toute nouvelle communication externe relative au Label et/ou à l’ancienne note de toxicité ;
• le Client informe son agence média et son agence de presse, ainsi que l’ensemble de ses salariés, et exige de leur part le respect des dispositions qui précèdent ;
• pour autant que les frais de communication aient été payés, le Client peut communiquer la nouvelle note de toxicité au cours de l’année suivante.

1. iv) Le Produit obtient une note Air Label Score moins favorable, le Client ne souhaite plus utiliser le Label et aucun Produit portant l’ancienne note ne restera sur le marché après la fin de la période en cours.

Aspects pratiques :

• le Client ne paie aucune redevance annuelle d’utilisation pour l’année suivante ;
• le Client communique à AIR LABEL le numéro de lot des étiquettes déjà imprimées ou le nombre d’étiquettes imprimées ainsi que leur période d’écoulement ;
• le Client signe une déclaration reprenant les engagements de communication énoncés ci-dessous ainsi qu’un engagement relatif à sa propre responsabilité dans le cadre de la commercialisation du Produit ;
• AIR LABEL retire immédiatement le Produit du Site Internet.

Communication :

• le Client modifie la note de toxicité et le Label correspondant sur l’ensemble de ses supports en ligne, télévisés et radiophoniques dans un délai de six (6) semaines ;
• dès réception de la notification relative à la modification de la note de toxicité, le Client s’abstient d’imprimer de nouvelles étiquettes ou tout autre support de communication ;
• dès réception de cette notification, le Client s’abstient de toute nouvelle communication externe relative au Label et/ou à l’ancienne note de toxicité ;
• le Client informe son agence média et son agence de presse, ainsi que l’ensemble de ses salariés, et exige de leur part le respect des dispositions qui précèdent.

1. v) Le Produit obtient une note Air Label Score moins favorable et le Client souhaite poursuivre l’utilisation du Label après reformulation du Produit.
   • Le Client engage un nouveau processus de certification pour un nouveau Produit, tout en respectant les procédures précitées, et obtient une nouvelle note de toxicité sur la base d’une nouvelle analyse.
   • Si l’analyse du nouveau Produit aboutit à une note de toxicité que le Client souhaite communiquer, les redevances annuelles d’utilisation payées pour le premier Produit en cours peuvent être reportées sur le nouveau Produit.
   • AIR LABEL publie une notification sur le Site Internet.
   • Le Client informe les Consommateurs sur l’ensemble de ses supports en ligne, télévisés et radiophoniques dans un délai de six (6) semaines.
   • Dès réception de la notification relative à la modification de la note de toxicité, le Client s’abstient d’imprimer de nouvelles étiquettes ou tout autre support de communication.
   • Dès réception de cette notification, le Client s’abstient de toute nouvelle communication externe relative au Label et/ou à l’ancienne note de toxicité.
   • Le Client informe son agence média et son agence de presse, ainsi que l’ensemble de ses salariés, et exige de leur part le respect des dispositions qui précèdent.
   • Le Client demeure seul responsable de la commercialisation des Produits.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1. Les prix, remises, suppléments et le périmètre des Services sont exclusivement précisés dans l’Offre acceptée par le Client. Sauf mention expresse contraire dans l’Offre, les prix applicables à une commande ne confèrent aucun droit à des prix identiques pour une commande ou un renouvellement ultérieur.

Les prix comprennent :

1. Les frais d’analyse et de rapport

Le coût des analyses dépend du type de Produit et fait systématiquement l’objet d’un devis repris dans l’Offre.

Le Service correspondant comprend :

• une analyse par MS-FID des COV et des émissions volatiles de type aldéhyde ; les analyses sont réalisées dans un laboratoire accrédité COFRAC respectant les normes suivantes :
• ISO 16000-11 : préparation appropriée des éprouvettes d’essai ;
• ISO 16000-9 : méthode de la chambre d’essai d’émission, à l’exception des temps d’échantillonnage ; – ISO 16000-6 : analyse des COV ;
• ISO 16000-3 : analyse des aldéhydes ;
• toute autre norme ISO validée par AIR LABEL ;
• des limites de quantification des analyses comprises entre 0,5 µg/m³ et 2,8 µg/m³ ;
• l’interprétation des résultats et un rapport dans une langue, établis sur la base de plus de 119 normes, recommandations et réglementations nationales et internationales relatives à la toxicité des émissions de produits dans l’air intérieur ; l’attribution de la note de toxicité au Produit. Les frais liés à une éventuelle traduction du rapport sont à la charge du Client.

Le Client reconnaît que les frais d’expédition du ou des Produits à analyser vers le siège opérationnel d’AIR LABEL ne sont pas compris dans les frais d’analyse et de rapport.

En outre, la remise du rapport n’autorise pas le Client à communiquer la note de toxicité obtenue, quel que soit le mode de communication. Le Client s’abstient de toute communication sans l’accord écrit préalable d’AIR LABEL.

1. Redevances périodiques

AIR LABEL facture les redevances relatives au droit d’utilisation pour chaque Produit conformément à l’Offre. En cas d’engagement de trois ans, les redevances sont facturées annuellement, mais le Client demeure engagé pendant toute la durée de trois ans.

Les Services correspondants comprennent : – la remise de la charte graphique relative à l’utilisation du Label et l’octroi des droits d’utilisation du Label sur les Produits certifiés ;

• la réévaluation annuelle du caractère approprié de la note de toxicité attribuée à ces Produits au regard des nouvelles évolutions scientifiques et réglementaires ; – l’utilisation du Label sur les supports de communication :
  • la publication d’un Produit sur la page principale du Site Internet pendant trente (30) jours ;
  • la publication de tous les Produits sur la page « Produits » du Site Internet pendant la période pour laquelle les redevances périodiques ont été payées ;
  • la documentation relative au Label et à la pollution de l’air intérieur ;
  • la campagne de relations publiques : citation et recommandation du Produit ;

la recommandation du Produit auprès des professionnels, particuliers, conférences, séminaires, médecins, salons professionnels, etc.

Le Client reconnaît que :

• les redevances périodiques sont dues dès lors que le Client décide de communiquer le Label et la note de toxicité obtenue, notamment par la commercialisation du Produit, et doivent être payées avant toute communication. Aucune communication n’est autorisée avant le paiement de ces redevances, qu’elle soit adressée à la presse, aux consommateurs, aux distributeurs, aux concurrents ou à toute autre personne extérieure au Client.
• Pour un engagement pluriannuel, chaque facture annuelle est émise conformément à l’échéancier indiqué dans l’Offre. Le défaut de paiement d’une facture annuelle peut entraîner la suspension du droit d’utiliser le Label, sans libérer le Client des redevances dues pour la durée déterminée restante.
• Les redevances annuelles périodiques sont dues pour chaque Produit au sujet duquel le Client souhaite communiquer sous une même marque. Lorsqu’un Produit du Client est analysé et que celui-ci souhaite communiquer la note de toxicité obtenue sous plusieurs marques, les redevances annuelles sont dues pour chacune de ces marques, qu’elles appartiennent au Client ou à des sociétés tierces.

Si la communication concerne une marque appartenant à un tiers ou un Produit fabriqué par un tiers, le Client doit payer les redevances annuelles d’utilisation pour tout Produit au sujet duquel il souhaite communiquer avant toute communication. Le Client demeure seul responsable de toutes les conséquences liées au contrat qu’il a conclu avec ce tiers.

• Les redevances et les éventuels suppléments relatifs aux conditionnements, références commerciales, marques, langues ou usages supplémentaires sont ceux indiqués dans l’Offre. Aucun usage supplémentaire n’est autorisé sans avoir été approuvé par écrit par AIR LABEL et sans paiement de la redevance correspondante.

5.2. Les prix sont facturés au Client lors de l’acceptation de la commande par AIR LABEL ; le paiement doit être intégralement effectué par le Client, conformément aux modalités de l’Offre, dans les trente (30) jours de la facture correspondante ou peut faire l’objet d’un acompte, comme précisé dans l’Offre.

5.3. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxes, notamment hors TVA, lesquelles sont à la charge du Client. Tous les frais liés aux effets bancaires sont supportés par le Client.

5.4. La compensation n’est pas autorisée, sauf convention contraire. Nonobstant la clause 5.2, les dispositions suivantes s’appliquent :

• En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire égale à douze pour cent (12 %) des montants impayés et d’intérêts de retard au taux annuel de dix pour cent (10 %). En outre, AIR LABEL se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations en cas de retard de paiement, sans préjudice de son droit de résilier le contrat sans préavis.
• La cessation des présentes Conditions rend exigibles toutes les factures émises par AIR LABEL, laquelle est en outre indemnisée par le Client pour toute perte subie du fait de la cessation du contrat.
• Toute contestation relative à une facture doit être adressée par e-mail dans les huit jours suivant sa réception par le Client. La réclamation doit toujours mentionner la date et le numéro de la facture contestée.
• Tous les frais de recouvrement des factures dues à AIR LABEL, à l’amiable ou par voie judiciaire, notamment les chèques impayés, frais de mise en demeure, rappels de paiement, frais des sociétés de recouvrement, avocats et huissiers de justice, ainsi que tous autres frais de justice, sont à la charge du Client.

5.5. Toute commande acceptée par AIR LABEL ne peut être modifiée ou annulée par le Client sans l’accord préalable d’AIR LABEL. Si le Client annule sa commande ou résilie le contrat sans l’accord d’AIR LABEL, il est redevable envers AIR LABEL d’une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) de la valeur totale, TVA comprise, de la commande concernée.

6. POLITIQUE DU LABEL ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. AIR LABEL est titulaire exclusif de tous les droits relatifs au Label, aux dénominations commerciales, marques, noms de domaine, droits d’auteur, secrets d’affaires et autres droits de propriété intellectuelle associés, y compris le savoir-faire ; les logos et icônes associés, le contenu des sites internet d’AIR LABEL et ses supports marketing sont protégés par les droits d’auteur exclusifs d’AIR LABEL (ci-après les « Droits de propriété intellectuelle »).

L’ensemble des Droits de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive d’AIR LABEL et le Client reconnaît et confirme qu’aucun des Droits de propriété intellectuelle précités ne lui est transféré. Toute communication, reproduction, copie, modification, utilisation ou publication non autorisée de ces éléments et des Droits de propriété intellectuelle correspondants est strictement interdite sans l’accord écrit préalable d’AIR LABEL.

6.2. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut communiquer, reproduire, copier, republier, afficher, exposer, traduire, transmettre ou distribuer aucune information exclusive d’AIR LABEL, y compris les Informations confidentielles, ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à un Droit de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable requise d’AIR LABEL.

6.3. Le Label est enregistré en tant que marque de certification, notamment dans l’Union européenne, en France et aux États-Unis d’Amérique, comme indiqué à la clause 3.5. En tant que marque de certification, le Client déclare et garantit qu’il respectera la politique d’AIR LABEL relative à la marque de certification, selon les modalités suivantes :

1. la durée d’utilisation du Label est celle, d’un (1) ou de trois (3) ans, précisée dans l’Offre. Il n’existe aucun renouvellement automatique ; toute poursuite de l’utilisation nécessite l’acceptation d’une nouvelle Offre émise par AIR LABEL ;
2. le Client utilise et exploite le Label de manière raisonnable et appropriée, conformément aux présentes Conditions, et s’abstient de toute utilisation susceptible de porter préjudice à AIR LABEL ou à un tiers ou d’induire les consommateurs en erreur ;
3. le Client exploite le Label en son propre nom et demeure seul responsable de tous les risques industriels et/ou commerciaux qui y sont liés, y compris les visuels de communication élaborés, le discours commercial et l’utilisation de ces visuels ou de tout autre support associé aux Produits. Le Client accepte expressément que la validation des visuels par AIR LABEL ne le libère pas de sa responsabilité ;

le Client utilise le Label uniquement à des fins promotionnelles et dans le cadre de ses propres activités ; il s’abstient en outre d’utiliser le Label en lien avec des Produits qu’il ne commercialise pas en son nom et pour son propre compte et déclare et garantit que tous les Produits en lien avec lesquels le Label sera utilisé sont conformes aux lois et réglementations applicables sur les marchés concernés ;

AIR LABEL ne peut être tenue responsable de l’utilisation commerciale des Labels par le Client, notamment des actes du Client ou des supports commerciaux et marketing comportant des allégations fausses, inappropriées, inexactes ou trompeuses pour le Consommateur ;

3. le Client déclare et garantit que le Label sera utilisé exclusivement pour les produits et services relevant des classes énumérées dans les demandes de marque correspondantes visées à la clause 3.5, à savoir les classes 2, 3, 4, 5, 6, 12, 16, 17, 19, 20, 24, 25, 27 et 28 ; le Client a par ailleurs été informé et reconnaît que les Services concernent strictement l’analyse des composés organiques volatils décrite dans l’Offre, conformément à des scénarios représentatifs d’un usage habituel du Produit par les Consommateurs ;

En conséquence :

• le résultat de l’analyse et la note correspondante émis dans le cadre du système Air Label Score pour le Produit du Client (A+, A, B ou C) ne peuvent être utilisés par le Client à aucune autre fin ni pour aucun autre contenu ou paramètre d’analyse que les émissions dans l’air intérieur évaluées selon le Référentiel public ;
• le Client respecte le taux de dilution, le nombre de pulvérisations, la quantité et les autres paramètres définis par AIR LABEL sur la base de scénarios représentatifs d’un usage habituel du Produit par les Consommateurs. Le Client garantit que le mode d’utilisation, la dilution et les recommandations d’usage n’excéderont jamais ceux utilisés lors des analyses AIR LABEL, y compris sur les supports de communication correspondants lorsqu’il utilise le Label (site internet, emballage, communications diverses, etc.) ;

4. le Client ne peut utiliser le Label avant la certification des Produits par AIR LABEL conformément au processus défini aux clauses 4.3 et 4.4 ;

le Client s’abstient (i) de toute communication ou reproduction du Label avant son attribution et (ii) de toute communication relative aux informations fournies par AIR LABEL, qu’elles soient confidentielles ou non, à l’exception de l’information relative à la note de toxicité du Produit résultant de l’analyse AIR LABEL ;

le Client s’engage à ne formuler aucun commentaire ni aucune extrapolation des résultats ; il ne communique en outre pas sur la présence ou l’absence d’une substance dans le Produit sans mentionner la note de toxicité correspondante du Produit ;

1. le Client déclare et garantit que chaque Produit envoyé à AIR LABEL est un original non altéré dans sa version finale ;

le Client communique spontanément à AIR LABEL toute analyse déjà réalisée par un laboratoire qu’il a directement mandaté et garantit qu’AIR LABEL peut utiliser les résultats de cette analyse, à condition que les critères suivants soient satisfaits :

• le laboratoire est indépendant du Client et de leurs entités liées respectives ;
• le laboratoire est accrédité par un organisme national d’accréditation et est autorisé à réaliser les analyses concernées. Le Client veille à ce que le laboratoire transmette à AIR LABEL les preuves de ses accréditations et de son champ de compétence ;
• les analyses sont réalisées conformément aux normes ISO 16000, NF EN 16000-3, NF EN 16000-6, NF EN 16000-9, NF EN 16000-11, NF EN 16748 et NF EN 16749 pour le type de Produit concerné par les Services ;
• le Client confirme que la composition et le contenant du Produit n’ont pas été modifiés ;
• l’analyse est communiquée dans un format comprenant toutes les données permettant à AIR LABEL d’exploiter les analyses précédemment réalisées par des laboratoires tiers afin de les rapprocher des résultats établis par AIR LABEL. Il est convenu qu’AIR LABEL détermine, à sa seule discrétion, le niveau de détail des données à fournir ainsi que le format de l’analyse ;

1. Le Client doit :
   • fournir, à première demande d’AIR LABEL, une déclaration et des éléments de preuve confirmant que les Produits prélevés dans ses locaux et usines ou envoyés pour analyse de certification sont des originaux non altérés dans leur forme finale ;
   • utiliser le Label exclusivement pour les Produits et contenants préalablement validés par AIR LABEL et pour lesquels les redevances ont été payées ;

lorsque le Client souhaite utiliser différents contenants pour le Produit certifié, le Label peut être reproduit sur chacun d’eux sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• les recommandations d’utilisation sont identiques pour les différents contenants ;
• les modes d’utilisation sont identiques ;
• AIR LABEL a donné son accord écrit préalable ;
• les redevances annuelles d’utilisation relatives à ce contenant supplémentaire ont été payées par le Client à AIR LABEL ;
• commercialiser les Produits sous sa propre responsabilité et s’abstenir de modifier (i) la formulation, la composition ou la concentration des Produits une fois le processus de certification engagé auprès d’AIR LABEL et (ii) les recommandations d’utilisation, de dilution ou de préparation des Produits certifiés ;

le Client s’engage (i) à informer immédiatement AIR LABEL par écrit de toute modification, même minime, de la composition ou de la formulation d’un Produit avant toute commercialisation ou promotion de ce nouveau Produit et (ii) à soumettre ce Produit à une nouvelle analyse par AIR LABEL. Le prix de cette nouvelle analyse d’un Produit précédemment certifié fait l’objet d’une nouvelle Offre émise par AIR LABEL. Sans nouvelle analyse d’AIR LABEL, le Label ne peut en aucun cas être reproduit sur le nouveau Produit ni sur les supports de communication qui s’y rapportent (site internet, emballage, communications diverses, etc.) ;

• communiquer à AIR LABEL les premiers numéros de lot de chaque Produit certifié fabriqué après l’attribution de la certification AIR LABEL ;
• s’abstenir de tout acte susceptible de créer ou d’entraîner, dans le chef des consommateurs, une confusion entre les Produits certifiés et les Produits non certifiés ;
• fournir, à première demande d’AIR LABEL, une déclaration écrite et des éléments de preuve confirmant que les Produits prélevés dans ses locaux et usines ou envoyés pour analyse sont des originaux non altérés dans leur forme finale et conformes à toutes les lois applicables ;
• fournir, au moins une fois par an, une déclaration écrite et des éléments de preuve confirmant que la composition du Produit certifié n’a fait l’objet d’aucune modification ou altération, volontaire ou non ;

1. sauf convention contraire, permettre les audits et inspections qu’AIR LABEL peut réaliser à ses frais et y coopérer, étant entendu qu’au moins dix pour cent (10 %) des Produits mis sur le marché par le Client au cours de l’année précédente sont réanalysés dans ce cadre ;

ces contrôles sont réalisés sur la base de Produits achetés dans un point de vente ou d’échantillons prélevés dans l’usine ou sur le site de production. À cette fin, le Client autorise AIR LABEL à visiter ses usines pendant les heures d’ouverture et à demander un échantillon ;

lorsque cette analyse de contrôle révèle une modification de la composition, AIR LABEL contacte le Client dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des résultats afin d’en déterminer l’origine. Une seconde analyse de contrôle peut être réalisée sur la base d’un deuxième achat aléatoire dans un point de vente, aux frais d’AIR LABEL et à la demande du Client. Si l’erreur est confirmée par cette seconde analyse, AIR LABEL considère automatiquement que la composition du Produit a été modifiée ou altérée, que cette modification soit intentionnelle ou non ;

dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de la notification écrite d’AIR LABEL envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client doit :

• retirer toute mention de la certification concernant le ou les Produits concernés de tous les supports ;
• modifier le Label des Produits concernés lors de toute nouvelle impression, en y apposant la nouvelle note de toxicité ou en supprimant le Label de toute nouvelle impression ;
• indemniser AIR LABEL de tout préjudice résultant d’un manquement à la clause 6.3 ;

le Client peut, s’il le souhaite et à ses frais, faire analyser deux échantillons après les échantillons contestés. Ces échantillons sont achetés aléatoirement par AIR LABEL. Si les Produits nouvellement analysés sont conformes au résultat de l’analyse AIR LABEL, AIR LABEL considère que seul le premier lot réanalysé était contaminé. Le Produit peut alors retrouver sa certification sur la base de sa note et de ses spécifications initiales. Une note explicative peut être publiée sur le Site Internet d’AIR LABEL afin d’expliquer toute modification de la note ;

1. le Client veille à utiliser de manière appropriée le signe ™ ou ® afin de rappeler aux tiers que le Label est une marque enregistrée et respecte à tout moment la charte graphique et/ou les instructions d’AIR LABEL ;

le Client reconnaît qu’AIR LABEL peut modifier le Label à sa seule discrétion.

En outre, le Client doit :

• soumettre à AIR LABEL, pour approbation préalable, chaque étiquette recto et verso portant le Label et destinée à être apposée sur un Produit. Cette validation préalable est obligatoire pour chaque version d’une étiquette : conditionnement supplémentaire, contenant différent, autre format du Produit ou étiquette dans une autre langue. Les étiquettes doivent être validées par écrit, en temps utile, par une personne habilitée à représenter AIR LABEL. Un Produit commercial dont l’étiquette est diffusée en plusieurs langues, mais dont le Label ne figure que dans une seule langue, ne doit être vérifié qu’une seule fois ;

le Client peut également soumettre à la validation d’AIR LABEL tous ses supports de communication comprenant le Label ou y faisant référence. Les visuels doivent être validés par écrit par une personne habilitée à représenter AIR LABEL ;

• le Client s’engage à retirer immédiatement du marché tout élément – notamment étiquette, article, publication sur les réseaux sociaux, visuel de type « roll-up » ou tout autre visuel contenant le Label ou y faisant référence – qui n’a pas été validé par écrit par AIR LABEL ;

1. le Client s’abstient d’utiliser le Label en dehors des territoires et marchés autorisés dans l’Offre sans l’accord préalable d’AIR LABEL ; il ne cède aucun droit accordé par AIR LABEL à des tiers et n’autorise aucun tiers à accéder au Label ou à l’utiliser, à l’exception des tiers préalablement et expressément autorisés par écrit par AIR LABEL ;
2. le Client indemnise AIR LABEL et la garantit contre toute responsabilité, perte, dommage, réclamation ou cause d’action, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables qu’AIR LABEL pourrait supporter, résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le Client de la clause 6.3. La clause 11.3 ne s’applique en aucune manière ;
3. le Client reconnaît la validité des marques relatives au Label et s’abstient, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, de porter atteinte à ces marques, d’en nier, contester ou attaquer la validité, ou d’aider un tiers à le faire en lui fournissant des informations, des conseils ou autrement ;
4. le Client informe immédiatement, intégralement et par écrit le Concédant de toute exploitation du Label par un tiers et/ou de tout autre acte de contrefaçon dont il a connaissance. Si cette atteinte porte également préjudice aux droits accordés au Client, celui-ci engage, avec l’accord préalable d’AIR LABEL, les actions judiciaires appropriées et en supporte tous les coûts ;
5. le Client maintient une couverture d’assurance appropriée pour la fabrication, la promotion, la distribution et la commercialisation des Produits. À la demande d’AIR LABEL, le Client lui fournit sans retard injustifié une attestation d’assurance établissant les garanties et avenants requis. Le Client informe immédiatement AIR LABEL de toute résiliation, expiration ou diminution du montant de la couverture d’assurance ou de toute autre modification substantielle de celle-ci.

7. DURÉE

7.1. Les Services et, le cas échéant, le droit d’utiliser le Label sont accordés pour la durée déterminée d’un (1) ou de trois (3) ans indiquée dans l’Offre. Le contrat prend fin à l’expiration de cette période, sans renouvellement automatique. Toute continuation nécessite l’acceptation d’une nouvelle Offre émise par AIR LABEL.

En cas d’engagement de trois ans, les redevances de droit d’utilisation sont facturées annuellement. Le Client demeure engagé pendant toute la durée déterminée.

• Si le Client cesse d’utiliser le Label ou retire un Produit avant l’expiration de la durée déterminée pour des motifs non imputables à un manquement substantiel d’AIR LABEL, toutes les redevances prévues pour la durée restante demeurent dues.
• La suspension ou le retrait du droit d’utiliser le Label en raison d’une non-conformité du Client n’annule aucune redevance déjà facturée ou contractuellement due pour la durée déterminée.

À l’échéance, le Client cesse toute nouvelle production ou communication portant le Label, informe AIR LABEL des stocks restants portant le Label et respecte les instructions de retrait ou d’écoulement des stocks communiquées par AIR LABEL.

7.2. Toute poursuite de l’utilisation, de l’affichage, de la vente ou de la communication du Label après l’échéance, la suspension ou le retrait peut entraîner le maintien de l’exigibilité des redevances de droit d’utilisation et des pénalités prévues aux clauses 5 et 10, sans préjudice de tout autre recours dont dispose AIR LABEL.

7.3. Nonobstant toute autre clause des présentes Conditions, AIR LABEL est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client si celui-ci omet de payer toute somme due en vertu du présent contrat.

7.4. Sans préjudice de leurs autres droits ou recours, AIR LABEL et le Client ont le droit de résilier le présent contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie, dénommée la « Partie défaillante », lorsque celle-ci :

• commet un manquement substantiel à l’une de ses obligations au titre du présent contrat et que ce manquement (1) ne peut être réparé ou (2) n’a pas été réparé par la Partie défaillante après réception d’une notification écrite exigeant qu’il soit remédié à ce manquement dans le délai le plus court entre trente (30) jours et tout délai plus court prévu par le présent contrat pour y remédier ;
• fait faillite ou devient insolvable au sens de toute définition applicable en vertu du droit de son pays de constitution, ou se trouve autrement dans l’incapacité de payer ses dettes dans le cours normal de ses affaires ;
• est dissoute, sauf dans le cadre d’une réorganisation, ou cesse autrement d’exercer ses activités habituelles et se trouve ainsi dans l’incapacité d’exécuter l’ensemble de ses obligations au titre du présent contrat ;
• perd, en application d’une décision d’une autorité réglementaire, toute autorisation, tout permis ou tout autre agrément ou consentement requis, ou le droit d’exercer ses activités pour quelque raison que ce soit, et se trouve ainsi dans l’incapacité d’exécuter l’ensemble de ses obligations prévues par le présent contrat.

7.5. Chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite lorsqu’une modification de la législation applicable ou une décision contraignante d’une autorité compétente rend l’exécution du contrat illégale ou objectivement impossible. Les conséquences financières sont évaluées conformément au droit impératif et aux dispositions de l’Offre et des présentes Conditions.

7.6. Les Parties conviennent que les clauses 6.1, 6.2, 6.3 l), 12, 14, 17 et 18 demeurent applicables après la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

8. SOUS-TRAITANTS

AIR LABEL est autorisée à sous-traiter, à sa seule discrétion, tout ou partie des Services à un prestataire. AIR LABEL décline toutefois toute responsabilité du fait de ses sous-traitants pour autant qu’elle ait mis tout en œuvre afin de prévenir toute défaillance de leur part.

9. NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’engage à ne pas chercher, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, à contacter un partenaire d’AIR LABEL, à traiter ou négocier avec lui, à le solliciter, ni à conclure ou tenter de conclure une relation commerciale avec lui dans le but de contourner, d’éviter ou d’éluder le rôle d’AIR LABEL. En cas de contournement, AIR LABEL est en droit d’obtenir des dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur aux redevances indiquées par AIR LABEL pour les Services devant être fournis au Client.

10. RECOURS ET PÉNALITÉS

10.1. Tout manquement aux présentes Conditions est soumis aux dispositions suivantes, lesquelles s’appliquent sans préjudice de tout autre recours d’AIR LABEL.

10.2. Mesures et délais spécifiques

1. En cas d’erreur relative à l’affichage d’une note de toxicité sur le site internet du Client et/ou sur tout autre support en ligne :
   • le Client s’engage à corriger la note de toxicité erronée dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception d’une notification écrite d’AIR LABEL ;
   • AIR LABEL peut publier sur le Site Internet une notification relative à l’erreur après l’envoi de la notification au Client et jusqu’à sept (7) jours ouvrables après que le Client a corrigé l’erreur sur chacun des supports concernés.
2. En cas d’erreur relative à l’affichage d’une note de toxicité sur le Label d’un Produit dans un point de vente :
   • à la réception d’une notification écrite d’AIR LABEL, le Client communique le numéro de lot des étiquettes déjà imprimées, le nombre d’étiquettes imprimées, le nombre d’étiquettes ayant quitté ses entrepôts ainsi que leur période théorique d’écoulement, calculée sur la base du nombre de ventes du Produit au cours de l’année précédente ou du nombre de ventes d’un Produit équivalent. Ces informations sont transmises à AIR LABEL dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la notification écrite ;
   • le Client s’engage à publier sur son site internet, sur la page consacrée au Produit concerné, une communication relative à l’erreur figurant sur les étiquettes, et à la maintenir jusqu’à ce que le Produit ne soit plus disponible sur le marché.
   • AIR LABEL peut publier sur le Site Internet une notification relative à l’erreur dès l’envoi de la notification et jusqu’à trente (30) jours ouvrables après que le Produit n’est plus disponible sur le marché.

10.3. Pénalités

1. Pénalité de première catégorie

La pénalité de première catégorie s’applique dans les cas suivants :

• une analyse de contrôle aléatoire d’un Produit certifié révèle une modification de sa composition qui n’a pas été communiquée par le Client ;
• le Client a mis sur le marché, sous le Label, un Produit présenté comme certifié alors qu’il n’a pas été analysé par AIR LABEL, entraînant l’obligation de faire analyser ce Produit ;
• le Client refuse de signer la déclaration révisée conformément à l’article 6.3 g) des Conditions.

Le Client doit en outre :

• rembourser le coût de toutes les analyses. Le montant à rembourser correspond au coût de l’analyse tel que défini dans la liste de prix applicable au moment concerné, majoré de vingt pour cent (20 %) afin de couvrir les coûts liés aux analyses urgentes ;
• rembourser les frais de déplacement, fixés forfaitairement à 100 EUR hors TVA, liés à l’achat du Produit dans un point de vente ;
• rembourser le prix d’achat des Produits concernés ;
• payer une pénalité égale à zéro virgule douze pour cent (0,12 %) du chiffre d’affaires annuel hors TVA du Client, calculée pour les Produits certifiés et les marchés concernés. Le chiffre d’affaires annuel pertinent hors TVA est celui de l’exercice fiscal précédant la découverte de la modification ou celui de l’exercice en cours lorsqu’il s’agit de nouveaux Produits ;
• payer les redevances annuelles périodiques liées à l’utilisation du Label pour les Produits mis sur le marché sans analyse préalable ;

en cas de manquements répétés, la pénalité est égale à zéro virgule douze pour cent (0,12 %) du chiffre d’affaires annuel hors TVA du Client, calculée sur l’ensemble de ses Produits certifiés et de ses marchés. Elle porte sur l’exercice fiscal précédant la modification à l’origine du manquement lorsqu’il s’agit de Produits existants, ou sur l’exercice en cours lorsqu’il s’agit de nouveaux Produits.

1. Pénalité de deuxième catégorie

La pénalité de deuxième catégorie s’applique dans les cas suivants :

• non-respect de la charte graphique du Label sur l’étiquetage ;
• confusion entre les Produits certifiés et les Produits non certifiés ;
• absence de validation des étiquettes des Produits avant leur mise sur le marché ;
• paiement d’une pénalité égale à zéro virgule douze pour cent (0,12 %) du chiffre d’affaires annuel hors TVA du Client, calculée pour les Produits certifiés et les marchés concernés. Le chiffre d’affaires annuel pertinent hors TVA est celui de l’exercice fiscal précédant la découverte de la modification ou celui de l’exercice en cours lorsqu’il s’agit de nouveaux Produits.

1. Pénalité de troisième catégorie

La pénalité de troisième catégorie s’applique dans les cas suivants :

• envoi de documents contenant des données erronées concernant des analyses déjà réalisées ;
• non-respect des exigences d’AIR LABEL relatives à la modification des recommandations d’utilisation des Produits ;
• absence de modification de la note de toxicité sur le site internet du Client après la fin de la première année, lorsque la note de toxicité du Produit a changé ;
• non-respect des engagements prévus aux clauses 6.2 et 6.3 g) ; le Client paie une pénalité égale à zéro virgule douze pour cent (0,12 %) de son chiffre d’affaires annuel hors TVA, avec un minimum de 5 000 EUR, calculée pour les Produits certifiés et les marchés concernés. Le chiffre d’affaires annuel pertinent hors TVA est celui de l’exercice fiscal précédant la découverte de la modification ou celui de l’exercice en cours lorsqu’il s’agit de nouveaux Produits.

1. Autres pénalités
   • En cas de non-respect des délais applicables aux mesures spécifiques prévues à la clause 10, une pénalité de 250 EUR hors TVA est facturée par jour et par Produit concerné.
   • Si un partenaire du Client utilise le Label sans avoir accepté les présentes Conditions ou sans avoir payé la redevance annuelle, le Client est automatiquement redevable des frais de communication dus par son partenaire. Une pénalité forfaitaire de 500 EUR hors TVA est également due pour chaque Produit concerné.
   • En cas d’utilisation non autorisée du Label sur un autre contenant ou dans une autre langue sans paiement de la redevance applicable indiquée dans l’Offre, une pénalité forfaitaire de 250 EUR est due en sus de la redevance correspondante.
   • Si des Produits certifiés sont encore présents dans les points de vente deux (2) mois après la fin de la dernière année payée, les redevances annuelles d’utilisation sont dues.
   • En cas de violations répétées des engagements du Client, une indemnité forfaitaire de 5 000 EUR est automatiquement applicable.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

11.1. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions, qu’il utilisera les Services exclusivement à des fins professionnelles et qu’il fournira des informations et documents exacts, sincères, actuels, complets et conformes aux lois applicables aux Produits et aux marchés concernés.

11.2. Le Client déclare, garantit et accepte en outre que :

• il respecte l’ensemble des lois, réglementations et exigences impératives applicables aux Produits ainsi qu’à leur commercialisation, distribution et communication sur chaque marché concerné ;
• il respecte les présentes Conditions ;
• il n’utilise pas les Services d’une manière (i) susceptible de porter préjudice à d’autres Clients ou à des tiers ou (ii) destinée à frauder une personne physique ou morale, notamment par la vente de biens volés ou l’utilisation de cartes de crédit ou de débit volées ;
• il ne se livre à aucune autre activité illicite, notamment une activité susceptible de constituer une infraction pénale ou d’engager une responsabilité civile, et n’encourage ni ne facilite une telle activité ;
• il ne tente pas de copier, reproduire, exploiter ou s’approprier les informations exclusives, répertoires, bases de données, listes, documents ou analyses d’AIR LABEL sans l’autorisation préalable d’AIR LABEL ;
• il demeure seul responsable de tout acte, de toute promotion, de toute vente et de toute commercialisation des Produits sous le Label, lequel est utilisé en son nom et pour son propre compte, sans que la responsabilité d’AIR LABEL puisse être engagée envers un client ;
• il ne se livre à aucune activité susceptible d’engager autrement la responsabilité d’AIR LABEL.

11.3. La répartition des responsabilités entre AIR LABEL et le laboratoire indépendant est décrite à la clause 4.3. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. AIR LABEL ne répète pas les calculs analytiques du laboratoire, mais réalise la vérification finale et demeure responsable de la décision d’autoriser l’utilisation du Label dans le périmètre défini par les présentes Conditions et le Référentiel public.

11.4. Lorsqu’AIR LABEL dispose de motifs raisonnables de croire qu’un Client ne respecte pas l’une des dispositions des présentes Conditions, AIR LABEL est en droit de prendre les mesures appropriées, notamment, sans limitation : (i) suspendre ou résilier le contrat sur la base des présentes Conditions ; (ii) restreindre, dégrader, suspendre ou résilier l’inscription, l’accès ou l’utilisation actuelle ou future d’un Service ; (iii) imposer toute autre restriction à l’utilisation par le Client d’une fonctionnalité d’un Service qu’AIR LABEL juge appropriée, à sa seule discrétion ; et (iv) prendre toute autre mesure corrective ou disciplinaire ou appliquer toute pénalité qu’AIR LABEL juge nécessaire ou appropriée, à sa seule discrétion.

11.5. Le Label et les Services sont utilisés par le Client à ses propres risques et sous sa propre responsabilité, conformément aux lois, aux présentes Conditions et, le cas échéant, aux instructions complémentaires d’AIR LABEL. Le Client accepte d’indemniser AIR LABEL et de la garantir contre toutes pertes, réclamations et responsabilités, y compris les frais de justice sur la base d’une indemnisation intégrale, pouvant résulter de l’utilisation des Services par le Client ou d’un manquement du Client aux présentes Conditions, à une loi ou à une instruction d’AIR LABEL. Chaque Client accepte en outre d’indemniser AIR LABEL et de la garantir contre toutes pertes, tous dommages, toutes réclamations et responsabilités, y compris les frais de justice sur la base d’une indemnisation intégrale, pouvant résulter d’un manquement du Client à l’une des déclarations ou garanties qu’il a faites à AIR LABEL.

11.6. Le Client demeure responsable de toute information ou donnée mise à la disposition d’AIR LABEL. Chaque Client accepte en outre qu’AIR LABEL n’est pas responsable et n’encourt aucune responsabilité au titre (i) des réclamations de tiers liées aux conséquences de l’utilisation des Services et du Label par le Client ou (ii) des informations communiquées par le Client à des tiers ou des contenus publiés par autrui, notamment des contenus diffamatoires, offensants, inappropriés ou illicites utilisés par le Client en lien avec son Produit et le Label, le risque de dommage résultant de tels contenus demeurant entièrement à la charge de chaque Client.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1. Dans toute la mesure permise par la loi, les Services fournis par AIR LABEL ou par son intermédiaire sont fournis « en l’état », « selon leur disponibilité » et « avec tous leurs défauts ». AIR LABEL exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, notamment toute garantie relative à l’état, la qualité, la durabilité, la performance, l’exactitude, la fiabilité, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier. Toutes ces garanties, déclarations, conditions et obligations sont exclues.

12.2. Dans toute la mesure permise par la loi, AIR LABEL ne fournit aucune garantie quant à la validité, l’exactitude, la justesse, la fiabilité, la qualité, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies dans le cadre des Services d’AIR LABEL ou par leur intermédiaire, notamment quant à l’exhaustivité des réglementations prises en compte dans les Services de certification, aux informations disponibles sur le Site Internet d’AIR LABEL ou aux Services fournis par les laboratoires.

12.3. AIR LABEL ne garantit pas que la distribution, l’offre, la présentation, l’achat, la vente et/ou l’utilisation des Services offerts ou fournis par AIR LABEL, y compris l’exhaustivité des réglementations prises en compte dans les Services de certification ou les informations disponibles sur le Site Internet d’AIR LABEL, ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

12.4. Sans préjudice de la responsabilité du Client au titre de la clause 6.3, AIR LABEL et le Client ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers l’autre Partie ou envers un tiers d’une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, ni d’un dommage indirect, particulier, accessoire, punitif, exemplaire ou consécutif de quelque nature que ce soit, qu’il soit fondé sur une garantie, un contrat, une loi, un règlement, une faute, y compris la négligence, une faute intentionnelle ou toute autre théorie juridique, même si la Partie concernée a été informée de la possibilité de tels dommages, lorsque ceux-ci résultent du présent contrat ou s’y rapportent.

12.5. Nonobstant toute disposition qui précède, la responsabilité d’AIR LABEL envers chaque Client pour l’ensemble des réclamations résultant de l’utilisation du Label ou des Services fournis par AIR LABEL est limitée au montant des redevances payées par le Client à AIR LABEL au cours de l’année civile en cours. Ce qui précède ne dispense pas le Client de prouver son dommage réel. Toute réclamation résultant de l’utilisation d’AIR LABEL doit être introduite dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de survenance du fait générateur.

12.6. Exclusion de la responsabilité extracontractuelle – auxiliaires. Le Client et AIR LABEL excluent l’application des règles relatives à la responsabilité extracontractuelle dans leurs relations. Toute faute ou tout comportement pour lequel le Client ou AIR LABEL pourrait engager sa responsabilité contractuelle ne peut donner lieu qu’à cette responsabilité contractuelle, à l’exclusion, dans toute la mesure permise par la loi, de toute responsabilité extracontractuelle. De même, toute faute ou tout comportement d’un auxiliaire, y compris d’un sous-auxiliaire, du Client ou d’AIR LABEL – par exemple un salarié, un représentant ou un administrateur – pour lequel le Client ou AIR LABEL pourrait engager sa responsabilité contractuelle ne peut donner lieu qu’à la responsabilité contractuelle du Client ou d’AIR LABEL, à l’exclusion, dans toute la mesure permise par la loi, de toute responsabilité extracontractuelle de l’auxiliaire concerné.

13. FORCE MAJEURE

AIR LABEL ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard, d’un défaut ou d’une interruption du contenu ou des Services résultant directement ou indirectement d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une pandémie, une défaillance d’Internet, une défaillance informatique, de télécommunication ou de tout autre équipement, une épidémie, une panne d’électricité, une grève, un conflit social, une émeute, une insurrection, des troubles civils, une pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, un incendie, une inondation, une tempête, une explosion, une guerre, une mesure gouvernementale, une décision d’une juridiction nationale ou étrangère ou l’inexécution d’un tiers.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1. Sauf accord écrit préalable de l’autre Partie et sous réserve de l’article 14.5, AIR LABEL et le Client s’abstiennent de divulguer toute information relative aux Services, aux données d’AIR LABEL ou du Client – notamment leurs bases de données de prestataires, partenaires ou clients – ou, plus généralement, à leurs activités ou affaires, qui est confidentielle par nature ou a été identifiée comme telle par AIR LABEL ou le Client (ci-après les « Informations confidentielles »).

14.2. Les Parties utilisent les Informations confidentielles dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat.

14.3. Les Informations confidentielles peuvent être divulguées aux représentants de chaque Partie, à condition que chaque Partie réponde du respect des présentes Conditions et de ses obligations de confidentialité au titre du présent contrat. Chaque Partie informe ses représentants, salariés, consultants et tout autre tiers ayant accès aux Informations confidentielles de la nature confidentielle et exclusive de celles-ci ainsi que des restrictions imposées par le présent contrat. Les Parties reconnaissent qu’elles sont pleinement responsables envers l’autre Partie de tous les dommages et coûts, y compris les honoraires d’avocat, subis ou supportés par celle-ci du fait d’un manquement aux engagements restrictifs prévus aux présentes commis par un représentant, salarié, consultant et/ou tiers auquel elles ont donné accès aux Informations confidentielles.

14.4. Chaque Partie reconnaît en outre que le droit de maintenir ces Informations confidentielles confidentielles constitue un droit exclusif de la Partie qui les divulgue. Par conséquent, nonobstant toute disposition contraire des présentes, les deux Parties s’engagent et conviennent que :

1. elles n’utiliseront ni ne copieront, et ne permettront l’utilisation ou la copie, directement ou indirectement, d’aucune Information confidentielle à une fin autre que l’exécution de leurs devoirs et obligations résultant de leur qualité de Partie au présent contrat, et ce uniquement dans l’intérêt supérieur des Parties ;
2. elles préserveront la confidentialité absolue des Informations confidentielles et ne pourront, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, seules, en partenariat, conjointement ou en association avec une autre personne, en qualité de mandant, mandataire, actionnaire ou de quelque manière que ce soit, divulguer, révéler, communiquer, utiliser, vendre, céder, fournir ou transférer à un tiers, à quelque moment que ce soit, une quelconque Information confidentielle, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs devoirs et obligations au titre des présentes et uniquement dans l’intérêt supérieur des

Parties ; et

1. elles prendront toutes les mesures nécessaires et accompliront tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour empêcher la divulgation, la communication ou la fourniture d’Informations confidentielles à un tiers, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs devoirs et obligations au titre des présentes et uniquement dans l’intérêt supérieur des Parties.

14.5. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations :

• qui, à la date des présentes Conditions, appartiennent au domaine public ou qui, après cette date mais avant leur divulgation par les Parties, deviennent publiques autrement que du fait d’un manquement au présent contrat ;
• qui, avant la date du présent contrat, étaient connues de l’autre Partie ou qui, après cette date, le deviennent sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• dont la Partie destinataire peut démontrer, à la satisfaction raisonnable de la Partie divulgatrice, qu’elles étaient connues de la Partie destinataire sans obligation de confidentialité avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ;
• dont la divulgation est imposée à l’une des Parties par la loi ou par une autorité publique ou réglementaire, notamment une juridiction ou une autre autorité compétente.

14.6. À la cessation des présentes Conditions, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie restitue immédiatement à l’autre Partie toutes les Informations confidentielles et s’abstient ensuite de les utiliser ou de les divulguer à un tiers, à quelque fin que ce soit.

15. PUBLICITÉ RELATIVE AUX PRODUITS DU CLIENT

AIR LABEL a le droit de communiquer publiquement sur l’existence du contrat résultant du consentement du Client aux présentes Conditions et, à ce titre, de mentionner le nom du Client et/ou son logo dans sa liste de clients et/ou sur le Site Internet d’AIR LABEL.

Nonobstant la clause 4.3 g), AIR LABEL et le Client conviennent que, dès que le Client commence à promouvoir le Produit certifié et jusqu’à la cessation du contrat, AIR LABEL et le Client créent des liens entre les pages relatives au ou aux Produits sur leurs sites internet respectifs, y compris dans les différentes versions linguistiques desdits sites.

16. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1. Dans la mesure où AIR LABEL doit mettre des données à caractère personnel à la disposition du Client, la clause 14 s’applique et le Client accepte en outre de respecter la politique de confidentialité d’AIR LABEL disponible à l’adresse https://air-label.com/fr/politique-de-confidentialite, ces données étant ci-après dénommées les « Données ».

16.2. Le Client ne peut utiliser les Données qu’aux fins expressément prévues par les présentes Conditions et conformément à la politique de confidentialité d’AIR LABEL. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée régissant l’utilisation, la divulgation, la conservation et le traitement des Données.

16.3. Sans préjudice de ce qui précède, le Client protège les Données contre la revente, l’acquisition, la divulgation ou toute autre utilisation non conforme aux présentes Conditions. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le Client ne traite les Données à aucune fin qui ne serait pas définie dans la politique de confidentialité d’AIR LABEL et s’abstient notamment de divulguer toute Donnée sans l’accord préalable d’AIR LABEL et/ou du Client concerné.

16.4. Toute Donnée est considérée comme une « Information confidentielle » aux fins du présent contrat. Par conséquent, sans préjudice des dispositions de la clause 14, le Client s’engage à préserver la confidentialité, la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des Données et à respecter les normes les plus élevées du secteur à cet égard. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures et à utiliser les méthodes de sécurité conformes aux meilleures pratiques du secteur afin de protéger les Données et les informations qu’il collecte conformément aux exigences du présent contrat.

16.5. Le Client assiste AIR LABEL dans le cadre de toute réclamation ou demande émanant d’une personne concernée ou d’une autorité chargée de l’application de la loi.

16.6. Le Client fournit toute Donnée dont la divulgation est requise par la loi ou par une demande d’une autorité chargée de l’application de la loi, à condition que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, il informe préalablement AIR LABEL, propriétaire des Données, de cette divulgation afin de lui permettre d’obtenir une mesure de protection ou tout autre recours approprié.

16.7. Le Client dispose à tout moment de politiques et procédures documentées visant à prévenir toute utilisation, divulgation, perte ou acquisition non autorisée des Données ou tout accès non autorisé à celles-ci, conformément au présent contrat.

16.8. Si le Client a des raisons de croire que des Données ont pu être consultées, divulguées, obtenues, utilisées ou acquises par une personne sans autorisation appropriée et en violation des dispositions du présent contrat, notamment à la suite d’une atteinte à la sécurité des données, ci-après une « Violation de Données », il en informe immédiatement AIR LABEL et, en tout état de cause, au plus tard dans les deux (2) jours. Il prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour éliminer la cause de la Violation de Données. Le Client accorde la plus haute priorité à la correction immédiate de toute Violation de Données et y consacre le temps et les ressources nécessaires. Le Client coopère avec AIR LABEL et toute autorité compétente afin de leur permettre de comprendre la nature et l’étendue de la Violation de Données ainsi que les mesures mises en œuvre pour en atténuer les conséquences.

16.9. À la cessation ou à l’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client transfère ou détruit les Données et, si AIR LABEL le demande pour ses Données, fournit une attestation signée par un représentant dûment habilité confirmant le respect de cette obligation de transfert ou de destruction. Le Client reconnaît et accepte que, pendant une période de dix (10) ans suivant la cessation du présent contrat, il fournira à AIR LABEL, à la demande de celle-ci, des copies des Données pertinentes collectées pendant la durée du contrat, dans la mesure nécessaire pour permettre à AIR LABEL de respecter les lois applicables et d’assurer sa défense à l’égard de toute réclamation ou demande liée aux Données.

16.10. Le Client accepte que tout traitement des Données soit effectué en son nom et pour son propre compte. Le Client est donc responsable de la détermination des finalités et des moyens du traitement des Données et répond de tout traitement de celles-ci. AIR LABEL ne peut être tenue responsable d’un traitement de Données effectué par le Client.

16.11. En cas de violation par une Partie d’une déclaration ou garantie prévue aux présentes, l’autre Partie dispose, sans limitation de tout autre droit ou recours prévu par le droit applicable ou en équité, du droit de prendre, à sa seule discrétion, toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour atténuer ses dommages et/ou ceux de ses Clients résultant de cette violation. L’autre Partie est en outre en droit de facturer à la Partie contrevenante l’ensemble des coûts et dépenses qu’elle a supportés dans le cadre de ces mesures d’atténuation, lesquels sont dus par la Partie contrevenante.

16.12. Le Client indemnise, défend et garantit AIR LABEL, ses Clients, sociétés affiliées, mandataires et salariés contre toutes réclamations, demandes, responsabilités, condamnations, dommages, transactions et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant d’une réclamation introduite par un tiers et fondée sur ou liée à (i) tout manquement aux déclarations, garanties ou engagements du Client prévus dans le présent contrat, (ii) toute réclamation d’un tiers ou (iii) tout acte ou omission du Client, de ses mandataires ou de ses salariés. La clause 11.3 ne s’applique pas.

16.13. AIR LABEL et le Client désignent chacun un représentant chargé d’assurer la liaison avec l’autre Partie et d’agir en qualité de point de contact afin de coordonner les actions menées au titre des présentes. Les Parties désignent les représentants suivants :

Pour AIR LABEL : voir la clause 19.1.

Pour le Client : la personne mentionnée sur la facture AIR LABEL.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

Toutes les questions et tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’application et la cessation des présentes Conditions sont régis et interprétés conformément au droit belge, sans qu’il soit donné effet à toute autre règle ou disposition de choix de loi ou de conflit de lois, belge, étrangère ou internationale, qui aurait pour conséquence de rendre applicable le droit d’une autre juridiction.

18. LITIGES, CONCILIATION ET JURIDICTION

En cas de litige résultant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris quant à leur validité, les Parties s’efforcent en premier lieu de parvenir à un règlement amiable. La tentative de règlement amiable est réputée avoir échoué dès que l’une des Parties, après des démarches raisonnables poursuivies pendant au moins trente (30) jours calendrier, adresse à l’autre Partie une notification écrite en ce sens.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’application et la cessation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Notifications. Toute notification requise ou autorisée en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit et adressée à AIR LABEL aux coordonnées suivantes :

Adresse : 19 avenue des Volontaires, 1160 Bruxelles, Belgique

Site officiel : www.air-label.com

Téléphone : +32 2 808 18 34

E-mail : contact@air-label.com

19.2. Capacité. Chaque Partie garantit qu’elle dispose de la pleine capacité pour accepter les présentes Conditions, les conclure et être liée par l’ensemble de leurs dispositions. Elle garantit également, le cas échéant, que son représentant dispose des pouvoirs suffisants pour signer et conclure un contrat sur la base des présentes Conditions et, par conséquent, agir et s’engager au nom de la Partie concernée.

19.3. Bonne foi. Les Parties coopèrent de bonne foi et de manière proactive dans le cadre des présentes Conditions. Elles se communiquent toutes les informations pertinentes pour la bonne exécution de leurs droits et obligations respectifs découlant des présentes Conditions.

19.4. Communications électroniques et force probante. Le Client déclare et accepte que les présentes Conditions et le contrat résultant de son consentement à leur contenu, tel que décrit dans le processus d’acceptation prévu à l’article 2 des présentes Conditions, sont réputés formés et conclus conformément aux exigences des articles XII.15 et suivants du Code de droit économique belge, des articles 3.10 et 3.12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et des articles 8.1 et 8.12 du livre 8 du Code civil belge, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités et le processus de souscription et de commande mis en œuvre sur www.air-label.com.

En outre, AIR LABEL et le Client reconnaissent la force probante et l’opposabilité de tout e-mail échangé entre eux au moyen d’un logiciel de messagerie, à condition que cet e-mail soit constitué d’une série de signes intelligibles et accessibles pour une consultation ultérieure, conformément aux dispositions légales précitées. Les Parties renoncent à contester la force probante d’un e-mail qui ne met pas en œuvre une signature électronique avancée au sens de l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

19.5. Absence de renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes Conditions ou de ne pas exiger de l’autre Partie l’exécution d’une obligation prévue aux présentes ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

19.6. Effet des dispositions invalides ou inapplicables. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable par une juridiction ou une autre autorité compétente, les autres dispositions des présentes Conditions ainsi que la partie restante de la disposition concernée demeurent valables, sauf s’il peut être déduit des circonstances que, sans la disposition déclarée nulle, les Parties n’auraient pas conclu le présent contrat. Les Parties mettent tout en œuvre pour remplacer toute disposition déclarée nulle par une disposition valable au regard du droit applicable et se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.